Entreprises

Création d’entreprise : protéger votre idée et votre produit

Vous craignez qu’un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1ère question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Sachez qu’une idée (concept, projet) n’a pas droit à une protection juridique. Une idée peut être protégée uniquement si elle est matérialisée. Nous vous expliquons comment éviter les éventuels vols, en fonction de votre projet.

Il est possible de prouver que vous êtes bien l’auteur de votre idée.

Vous devez pouvoir apporter la preuve de la date à laquelle vous l’avez créée.

Pour cela, vous devez utiliser la solution de l’enveloppe Soleau en format papier ou en ligne.

Si quelqu’un prétend être l’auteur de votre idée, l’enveloppe Soleau permet de vous défendre. Il s’agit d’une enveloppe postale, soit papier soit numérique, dans laquelle vous déposez votre projet. Elle s’adresse à toutes les formes de projets et d’idées.

Attention : l’enveloppe Soleau apportera la preuve que c’est bien vous l’auteur du projet, mais si quelqu’un le conteste, vous devrez quand même suivre la procédure judiciaire : aller au tribunal et vous défendre.

    Commande de l’enveloppe

    Vous devez commander et acheter l’enveloppe postale sur le site internet de l’ Inpi .

  • Achat en ligne d’une enveloppe Soleau papier
  • L’enveloppe coûte 15 € .

    Si vous résidez en France, elle vous est envoyée en lettre suivie directement dans votre boîte aux lettres.

    Si vous résidez à l’étranger, elle vous est envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.

    Vous recevez votre commande entre 24 et 48 heures (hors week-end et jours fériés).

    Insérer votre projet dans l’enveloppe

    L’enveloppe Soleau est constituée de 2 compartiments, c’est-à-dire 2 exemplaires.

    L’un est pour vous et l’autre à destination de l’ Inpi .

    Dans chaque compartiment, vous devez introduire la description (par un texte) de votre projet ou la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.

    Les 2 exemplaires doivent être parfaitement identiques.

    Aucune agrafe, épingle, trombone, plastique, carton ne doivent être introduits dans l’enveloppe.

    L’épaisseur de votre enveloppe ne doit pas dépasser 5 mm = pas plus de 7 feuilles de papier au format A4 doivent être introduites.

    Si l’enveloppe ne respecte pas ces consignes, elle vous est renvoyée à vos frais sans avoir été enregistrée.

    Une fois remplie, vous devez cacheter et fermer l’enveloppe.

    Vous devez indiquer vos nom, prénoms et adresse aux emplacements qui vous sont indiqués.

    Comment et où déposer l’enveloppe ?

    Vous devez transmettre l’enveloppe à l’ Inpi  soit par courrier postal, soit sur place.

    Vous devez insérez votre enveloppe Soleau dans un courrier postal soit dans une lettre simple, soit dans une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez imprimer l’adresse de l’ Inpi  sur l’enveloppe ou sur un papier collé sur l’enveloppe.

    La date qui est prise en compte pour l’enregistrement de votre protection est la date de réception à l’Inpi de votre enveloppe.

      Vous pouvez déposer votre enveloppe directement au siège de l’ Inpi .

      Une boîte postale est à votre disposition à l’extérieur du bâtiment.

      Où s’adresser ?

      Inpi – Gestion des enveloppes Soleau

      Vous pouvez faire les 3 démarches suivantes :

      Déposer une enveloppe Soleau papier

      Faire une demande de renouvellement de protection

      Demander la restitution de votre enveloppe

      Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l’adresse suivante :

      Inpi – Bureau des Dessins et Modèles

      Gestion des enveloppes Soleau

      15 rue des Minimes – CS 50001

      92677 Courbevoie Cedex

      La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l’ Inpi .

        Preuve de l’enregistrement de la protection

        Vous recevez un courrier avec la date et le numéro d’enregistrement.

        L’Inpi vous renvoie l’un des 2 compartiments, par courrier en lettre recommandé.

        Vous devez le conserver précieusement sans le décacheter, il ne faut pas l’ouvrir.

        Attention

        si vous faites l’erreur de décacheter (ouvrir) le compartiment que l’Inpi vous renvoie, votre projet n’est plus protégé.

        Quelle durée de protection ?

        L’enveloppe Soleau protège votre idée pendant 5 ans.

        Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l’ Inpi .

        Le coût du renouvellement est de 15 € .

        Après un premier renouvellement de 5 ans, l’Inpi détruit vos documents.

        Vous pouvez cependant demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.

        Cette demande se fait à l’adresse suivante :

        Où s’adresser ?

        Inpi – Gestion des enveloppes Soleau

        Vous pouvez faire les 3 démarches suivantes :

        Déposer une enveloppe Soleau papier

        Faire une demande de renouvellement de protection

        Demander la restitution de votre enveloppe

        Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l’adresse suivante :

        Inpi – Bureau des Dessins et Modèles

        Gestion des enveloppes Soleau

        15 rue des Minimes – CS 50001

        92677 Courbevoie Cedex

        Dans votre demande de renouvellement, vous devez préciser le numéro d’enregistrement et la date de votre enveloppe Soleau. Vous devez aussi envoyer un chèque de 15 € à l’ordre de « l’Agent comptable de l’Inpi ».

        En cas de litige

        Si une personne conteste le fait que vous êtes l’auteur d’une idée et saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l’ Inpi  de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu’elle soit présentée comme preuve.

        Vous pouvez aussi demander directement à l’Inpi que l’enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d’ouvrir l’enveloppe en présence d’un huissier. L’huissier dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l’enveloppe.

        Vous devez conserver ce procès-verbal et le contenu de l’enveloppe ouverte.

          Si vous pensez que quelqu’un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l’idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent.

          Le président du tribunal demande alors à l’ Inpi  de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu’elle soit présentée comme preuve.

          C’est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.

            À savoir

            que vous ayez choisi ou non l’enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre projet ou votre idée est de garder le secret.

            L’ Inpi  met à votre disposition le service e-Soleau.

            Ce service permet de déposer votre idée en ligne.

            Cette démarche permet de la protéger, l’archiver et de dater sa création.

            Comment procéder ?

            Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l’ Inpi , dans l’espace e-procédures.

          • E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligne
          • Vous déposez vos fichiers en ligne.

            Il s’agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.

            Consigne

            Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l’ Inpi , dans l’espace e-procédures.

            Preuve de l’enregistrement de la protection

            La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l’ Inpi .

            Vous recevez un mail de confirmation.

            Le mail mentionne les éléments suivants :

            • Date du dépôt

            • Liste des documents déposés et leur « empreinte » électronique. Il s’agit du numéro d’archivage électronique.

            Quelle durée de protection ?

            L’enveloppe numérique Soleau protège votre idée pendant 5 ans.

            Vos documents restent accessibles en ligne pendant 5 ans sur votre espace personnel.

            Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l’ Inpi .

            Le coût du renouvellement est de 15 € .

            Après un premier renouvellement de 5 ans, l’Inpi détruit vos documents.

            Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.

            Cette demande se fait à l’adresse suivante :

            Où s’adresser ?

            Inpi – Gestion des enveloppes Soleau

            Vous pouvez faire les 3 démarches suivantes :

            Déposer une enveloppe Soleau papier

            Faire une demande de renouvellement de protection

            Demander la restitution de votre enveloppe

            Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l’adresse suivante :

            Inpi – Bureau des Dessins et Modèles

            Gestion des enveloppes Soleau

            15 rue des Minimes – CS 50001

            92677 Courbevoie Cedex

            En cas de litige

            Si une personne conteste le fait que vous êtes l’auteur d’une idée et qu’elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l’ Inpi  de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu’elle soit présentée comme preuve.

            Vous pouvez aussi demander directement à l’Inpi que l’enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d’ouvrir l’enveloppe en présence d’un huissier. L’huissier dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l’enveloppe.

            Vous devez conserver ce procès-verbal et le contenu de l’enveloppe ouverte.

              Si vous pensez que quelqu’un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l’idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent.

              Le président du tribunal demande alors à l’ Inpi  de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu’elle soit présentée comme preuve.

              C’est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.

                À savoir

                que vous ayez choisi ou non l’enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre projet ou votre idée est de garder le secret.

              Votre concept, votre idée a pris une forme matérialisée. Vous pouvez alors protéger votre produit.

              Nous vous présentons les produits les plus fréquents et comment les protéger.

              Vous pouvez aussi consulter l’outil de recherche mis à disposition par l’ Inpi  :

                Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

                Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l’ Inpi .

                Votre marque est protégée pendant 10 ans.

                Le coût du dépôt d’une marque dépend du nombre d’éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 € .

                Comment déposer une marque ?

                Vous devez procéder en 2 étapes :

              1. Vérifier la disponibilité de la marque

              2. Déposer votre marque

              Les 2 étapes se font auprès de l’ Inpi .

              1 – Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l’outil de recherche suivant :

            • Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine
            • 2 – Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

            • Déposer une marque en ligne
              • Nom du jeu

                Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

                Le nom de votre jeu vidéo doit être déposé comme marque auprès de l’ Inpi .

                Votre marque est protégée pendant 10 ans.

                Le coût du dépôt d’une marque dépend du nombre d’éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 € .

                Comment déposer une marque ?

                Vous devez procéder en 2 étapes :

              1. Vérifier la disponibilité de la marque

              2. Déposer votre marque

              Les 2 étapes se font auprès de l’ Inpi .

              1 – Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l’outil de recherche suivant :

            • Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine
            • 2 – Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

            • Déposer une marque en ligne
            • À noter

              vous pouvez aussi proposée par l’ EUIPO  et l’ Inpi . Elle vous explique comment déposer une marque.

              Dessin animé et musique du jeu

              La protection se fait par le  droit d’auteur .

              Elle est automatique.

              Vous pouvez contacter l’ Inpi  pour des questions particulières :

              Code informatique

              Votre jeu vidéo est constitué d’un code informatique.

              La protection se fait par le  droit d’auteur .

              Elle est automatique.

              Vous pouvez contacter l’ Inpi  pour des questions particulières :

                Il s’agit d’un produit ou d’une technique nouvelle, inconnu auparavant.

                Exemple

                À l’époque de leur création, ces produits (ou procédés) étaient innovants : la PAO (production assistée par ordinateur), la vente sur internet, l’airbag, le vélo électrique, le téléphone portable, etc.

                Le dépôt de brevet permet de protéger votre innovation.

                La protection dure 20 ans.

                Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 € .

              • Déposer un brevet en ligne
              • À noter

                vous pouvez opter pour un . Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.

                Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) ou vous tourner vers des organismes financeurs.

                L’apparence de vos produits revêt une importance stratégique.

                Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur.

                Vous avez 2 façons de protéger le design ou la forme esthétique d’un objet.

              1. Soit son design est nouveau, c’est-à-dire novateur, il n’a jamais été vu avant sur le marché (artisanal ou industriel). Vous pouvez alors le protéger par un dépôt de dessin (2D) ou de modèle (3D) à l’ Inpi .

              2. Soit le design n’a pas de caractère novateur, mais il est de nature artistique. Il est alors protégé par le droit d’auteur.

              Le coût du dépôt est de 70 € .

              Sa protection dure 5 ans.

              Comment déposer un dessin ou un modèle ?

              Vous devez d’abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n’existe pas déjà.

            • Disponibilité d’un dessin ou d’un modèle
            • Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l’Inpi avec le service suivant :

            • Déposer un dessin ou modèle en ligne
            • Le droit d’auteur protège un design artistique

              La protection d’un design artistique se fait par le  droit d’auteur .

              Elle est automatique.

              Vous pouvez contacter l’ Inpi  pour des questions particulières :

                Vous êtes entrepreneur dans le domaine agricole ou viticole.

                Vous transformez ou fabriquez des produits agro-alimentaires ou vinicoles.

                Vous avez 2 façons de protéger vos produits :

                • Votre savoir-faire :  IGP 

                • Le lien fort entre le terroir et votre produit :  AOC  (français) ou  AOP  (européen)

                On vous explique comment obtenir l’une et l’autre de ces reconnaissances.

                Définition

                Le label  AOC  garantit l’origine géographique de votre produit, au niveau du terroir.

                Il est valable sur le territoire français.

                Il désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique.

                Ce lien fort avec le terroir donne ses caractéristiques au produit.

                Exemple

                Le camembert de Normandie, le piment d’Espelette, le cidre du Cotentin, le Chablis, le Champagne, la châtaigne d’Ardèche, la noix de Grenoble, la lentille verte du Puy, l’olive de Nîmes

                L’équivalent européen est l’ AOP .

                À noter

                Vous ne pouvez pas demander le label français  AOC  si votre produit a déjà le label européen  AOP .

                Le produit reconnu avec une  AOC  ou une  AOP  possède un cahier des charges très précis.

                Comment demander la reconnaissance en  AOC  ou en  AOP  ?

                On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.

                Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.

                Définition

                L’ IGP  identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité ou la réputation sont liées à son origine géographique régionale.

                Il s’applique aux secteurs agricoles, agroalimentaires et viticoles sur le territoire français.

                Le produit possède un cahier des charges plus souple que les produits avec une  AOC  ou une  AOP .

                Exemple

                L’agneau fermier du Quercy, l’anchois de Collioure, l’emmental de Savoie, le jambon de Bayonne, le kiwi de l’Adour, les lentilles vertes du Berry et 75 bassins viticoles français (vins de pays)

                Comment demander la reconnaissance en  IGP  ?

                On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.

                Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.

                Vous créé des emballages pour des produits.

                Vous avez 3 façons de protéger vos créations en fonction du caractère innovant ou non de l’emballage.

              1. Soit vos créations sont de nature artistique, elles sont alors protégées par le droit d’auteur.

              2. Soit vos emballages ont un design innovant, vous pouvez alors les protéger par un dépôt de dessin (ou modèle) auprès de l’Inpi.

              3. Soit le procédé de fabrication de vos emballages est innovant, vous pouvez alors protéger le procédé de fabrication par un dépôt de brevet auprès de l’Inpi.

              La protection d’un design artistique se fait par le  droit d’auteur .

              Elle est automatique.

              Vous pouvez contacter l’ Inpi  pour des questions particulières :

                Le dessin ou design de votre produit est une stratégie commerciale importante.

                S’il a un caractère innovant, qu’il n’a jamais été vu avant, vous pouvez le protéger.

                Vous devez d’abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n’existe pas déjà.

                Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l’Inpi avec le service suivant :

                Le coût du dépôt est de 70 € .

                Sa protection dure 5 ans.

                Si vous avez créé un procédé de fabrication innovant (qui n’a jamais été créé avant), vous pouvez le protéger.

                Pour cela, vous devez faire un dépôt de brevet.

                La protection dure 20 ans.

                Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 € .

                À noter

                vous pouvez opter pour un . Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.

                Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) ou vous tourner vers des organismes financeurs.