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Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l’activité ?
Vous avez le choix d’exercer votre profession libérale sous 2 catégories de formes juridiques : soit l’entreprise individuelle, soit la société (civile, de capitaux, etc.). Des types de sociétés propres aux professions libérales réglementées existent (SEL, SCP, etc.). Dans tous les cas, vous devez faire une déclaration d’activité sur le guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours après le début de votre activité ou après votre inscription à un ordre ou une chambre professionnelle.
Profession libérale réglementée
Profession libérale non réglementée
Architecte : conseil national de l’ordre des architectes
Chirurgien-dentiste : ordre national des chirurgiens-dentistes
Infirmier : ordre national des infirmiers
Vétérinaire : ordre national des vétérinaires français
Économiste de la construction
Maître d’œuvre
Moniteur de ski
Guide de haute montagne
Lorsque vous exercez une profession libérale, votre activité est celle d’un travailleur non salarié (TNS). Vous êtes un indépendant.
Votre activité est soumise à votre seule responsabilité et vous exercez dans l’intérêt d’un client ou d’un public (clientèle ou patientèle).
La plupart des prestations libérales sont de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique.
Les bénéfices de votre activité vous appartiennent.
Pour pouvoir exercer une activité libérale réglementée vous devez avoir des diplômes particuliers et respecter une déontologie propre à votre profession. Vous serez sans doute amené à vous inscrire à un registre particulier ou encore à un organisme professionnel (ordre national, conseil régional…).
Il existe 2 types de profession libérale :
Profession libérale réglementée
Les professions libérales sont dites réglementées lorsque les professionnels doivent respecter des règles précises.
Pour pouvoir exercer votre profession, vous devez au préalable accomplir des démarches propres à l’activité envisagée. Vous devez par exemple demander une autorisation spéciale (autorisation pour exercer une activité dans un local d’habitation), demander un agrément ou encore obtenir une carte professionnelle.
Il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir avant l’immatriculation de votre entreprise, en effet si vous n’effectuez pas ces démarches, vous ne pourrez pas vous immatriculer.
En général, pour exercer une activité réglementée vous devez justifier de certaines qualifications professionnelles : diplôme de master, CAP, BTS, DUT,…
Un grand nombre de professions libérales réglementées nécessitent l’inscription à un ordre professionnel pour être exercées.
C’est le cas par exemple des professions suivantes :
Profession libérale non réglementée
Un petit nombre de professions libérales ne sont pas réglementées. Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Ce sont des professions qui exercent une activité ni commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.
Il s’agit en général de personnes qui exercent de manière indépendante une activité principalement intellectuelle dans le monde des sciences ou de l’art.
Il s’agit par exemple des activités suivantes :
Certaines peuvent être exercées sans conditions.
D’autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l’absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).
- Guichet des formalités des entreprises
Pour exercer en tant que libéral, vous devez effectuer une déclaration d’activité (immatriculation) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité.
Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l’ordre ou de la chambre consulaire dont dépend votre profession.
Cipav (architecte, ingénieur, technicien…)
Cnavpl (médecin, vétérinaire, notaire, agent général d’assurance…)
CNBF (avocat)
Pour vos cotisations sociales (sauf la retraite), vous dépendez de l’Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA).
Pour votre assurance maladie-maternité, vous êtes affilié à la sécurité sociale ou au régime des PAMC (Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés) selon votre activité.
Pour votre assurance vieillesse (retraite de base et complémentaire, invalidité et décès vous dépendez de l’une des caisses d’assurance vieillesse suivantes selon votre activité :
Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours après le début de votre activité.
Si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600 € ou que vous ne souhaitez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors vous dépendez du régime de la déclaration contrôlée.
Si vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600 € , alors vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Si vous avez opté pour une assimilation à l’EURL, vous pouvez bénéficier du régime de l’impôt sur les sociétés.
Vous pouvez dépendre de l’un des 3 régimes suivants :
Profession libérale réglementée
Profession libérale non réglementée
Architecte : conseil national de l’ordre des architectes
Chirurgien-dentiste : ordre national des chirurgiens-dentistes
Infirmier : ordre national des infirmiers
Vétérinaire : ordre national des vétérinaires français
Économiste de la construction
Maître d’œuvre
Moniteur de ski
Guide haute montagne
Lorsque vous exercez une profession libérale, votre activité est celle d’un travailleur non salarié (TNS). Vous êtes un indépendant.
Votre activité est soumise à votre seule responsabilité et vous exercez dans l’intérêt d’un client ou d’un public (clientèle ou patientèle).
La plupart des prestations libérales sont de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique.
Les bénéfices de votre activité vous appartiennent.
Il existe 2 types de profession libérale :
Profession libérale réglementée
Les professions libérales sont dites réglementées lorsque les professionnels doivent respecter des règles précises.
Pour exercer votre profession, vous devez au préalable accomplir des démarches propres à l’activité envisagée. Vous devez par exemple demander une autorisation spéciale (autorisation pour exercer une activité dans un local d’habitation), demander un agrément ou encore obtenir une carte professionnelle.
Il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir avant l’immatriculation de votre entreprise. En effet, si vous n’effectuez pas ces démarches, vous ne pourrez pas vous immatriculer.
En général, pour exercer une activité réglementée, vous devez justifier de certaines qualifications professionnelles : diplôme de master, CAP, BTS, DUT, etc.
Un grand nombre de professions libérales réglementées nécessitent l’inscription à un ordre professionnel spécifique pour pouvoir être exercées.
C’est le cas par exemple des professions suivantes :
Profession libérale non réglementée
Un petit nombre de professions libérales ne sont pas réglementées. Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Ce sont des professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.
Il s’agit en général de personnes qui exercent de manière indépendante une activité principalement intellectuelle dans le monde des sciences ou de l’art.
Il s’agit par exemple des activités suivantes :
Certaines peuvent être exercées sans conditions.
D’autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l’absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).
SAS / SASU , on parle alors de société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou de société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)
SA , on parle alors de société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
SARL /, on parle alors de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou de société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU)
SCA , on parle alors de société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
- Guichet des formalités des entreprises
Administrateur judiciaire et mandataire liquidateur
Architecte
Avocat
Biologiste médical
Chirurgien-dentiste
Commissaire aux comptes
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Conseil en propriété intellectuelle
Expert agricole et foncier et expert forestier
Expert-comptable
Géomètre expert
Greffier du tribunal de commerce
Infirmier
Masseur-kinésithérapeute
Médecin
Notaire
Vétérinaire
- Guichet des formalités des entreprises
- Guichet des formalités des entreprises
Si vous souhaitez exercer votre activité libérale sous une forme sociétale, vous pouvez créer une société d’exercice libéral ( SEL ), une société civile professionnelle ( SCP ) ou encore une société civile de moyens ( SCM ).
Société d’exercice libéral
La société d’exercice libéral permet aux professions libérales d’exercer leur activité dans le cadre d’une société. Elle prend la forme d’une société commerciale.
La société d’exercice libéral est créée pour permettre aux associés et actionnaires d’exercer une profession libérale en commun.
Vous pouvez opter pour l’une des formes suivantes :
Déclaration d’activité
Vous devez faire votre déclaration d’activité sur le guichet des formalités des entreprises :
Société civile professionnelle
Si vous exercez une des professions libérales suivantes, vous pouvez choisir de créer une société civile professionnelle ( SCP ) :
Vous devez faire votre déclaration d’activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Société civile de moyens
La société civile de moyens ( SCM ) vous permet de vous lier à des professionnels exerçant la même activité que vous ou une activité très similaire. Elle permet la mise en communs des moyens (locaux, matériel,…).
Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.
Vous devez faire votre déclaration d’activité sur le guichet des formalités des entreprises :
- Guichet des formalités des entreprises
- Guichet des formalités des entreprises
Société civile de moyens
La société civile de moyens ( SCM ) vous permet de vous lier à des professionnels exerçant la même activité que vous ou une activité très similaire. Elle a pour but de faciliter l’exercice de la profession libérales aux associés par la mise en commun de leurs moyens (locaux, matériel,…).
Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.
Vous devez faire votre déclaration d’activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Société en nom collectif (SNC)
Vous pouvez créer une société en nom collectif ( SNC ). La SNC est une société commerciale qui permet l’exercice d’une activité libérale réglementée. l s’agit d’une société commerciale mais vous pouvez exercer une activité libérale non réglementée si cela est compatible avec le caractère commercial de cette forme de société.
Il s’agit le plus souvent d’une société familiale . Les associés se connaissent et la transmission des parts sociales doit être décidée à l’unanimité des associés. En général, les membres d’une même famille mettent en commun leurs biens et les compétences pour l’exploitation d’une activité.
Vous devez faire votre déclaration d’activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
- Création d’entreprise : déterminer la nature de l’activité de votre entreprise
- Cotisations et contributions sociales des professions libérales
- Création d’entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’un entrepreneur individuel
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’un micro-entrepreneur
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’une société à responsabilité limitée (SARL)
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’une société par actions simplifiée (SAS)
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’une société anonyme (SA)
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’un entrepreneur individuel
- Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’un micro-entrepreneur
- Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’une société anonyme (SA)
- Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’une société par actions simplifiée (SAS)
- Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL)
- Qui sont les professionnels de santé ?
Source : Vie-publique.fr - Professions libérales réglementées ou non réglementées
Source : Bpifrance Création - L’essentiel sur les BNC
Source : Ministère chargé des finances - Société civile de moyens (SCM)
Source : Bpifrance Création - Société civile professionnelle (SCP)
Source : Bpifrance Création - Société d’exercice libéral (SEL)
Source : Bpifrance
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
- Téléservice : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Simulateur : Simulateur de revenus d’un professionnel libéral
- Création d’entreprise : déterminer la nature de l’activité de votre entreprise
- Cotisations et contributions sociales des professions libérales
- Création d’entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’un entrepreneur individuel
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’un micro-entrepreneur
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’une société à responsabilité limitée (SARL)
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’une société par actions simplifiée (SAS)
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’une société anonyme (SA)
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’un entrepreneur individuel
- Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’un micro-entrepreneur
- Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’une société anonyme (SA)
- Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’une société par actions simplifiée (SAS)
- Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL)
- LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (1) : article 29
Définition d’une profession libérale réglementée : article 29 - Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales
- Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées
- Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 relatif à l’exercice sous forme de sociétés de participations financières de professions libérales
- Code de la sécurité intérieure : articles L622-1 à L622-24
Conditions d’exercice des activités de recherches privées (détective, garde du corps) - Code général des impôts : article 1655 sexies