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Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)

À qui s’adresse la conduite encadrée ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles catégories de véhicules peut-on conduire ? Qui peut être accompagnateur ? Nous vous indiquons ce que vous devez savoir sur la conduite encadrée et comment demander le permis de conduire.

La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite supervisée à partir de 18 ans.

    La conduite encadrée s’adresse :

    • Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus, et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l’éducation nationale. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.

    • Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.

    Vous devez :

    • Avoir obtenu une attestation pour l’accès à la conduite encadrée du chef d’établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l’examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation

      Vous pouvez  télécharger l’arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d’attestation (annexe 1) .

    • Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique organisé par le formateur référent de l’enseignement de la conduite

      Vous devez :

      • Avoir obtenu une attestation pour l’accès à la conduite encadréedu chef d’établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l’examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation

        Vous pouvez  télécharger l’arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d’attestation ‘annexe 1 ).

      • Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique organisé par l’enseignant chargé de l’enseignement de la conduite

        Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée

        Le rendez-vous pédagogique préalable comporte une phase de conduite dans le véhicule de l’établissement dispensant la formation.

        L’accompagnateur est assis à l’arrière du véhicule.

        Le livret de suivi des compétences de l’élève, de l’apprenti ou du stagiaire sert de référence.

        Le rendez-vous pédagogique dure :

        La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, et DE du permis de conduire.

        Attention

        vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire uniquement durant les périodes de formation en milieu professionnel ou d’alternance en entreprise. Pour un véhicule de la catégorie D, la conduite encadrée est pratiquée hors de la présence des passagers.

        L’accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

        • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus

        • Avoir l’accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.

          Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.

        • Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes

        Il est possible d’avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

          L’accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

          • Être un professionnel de la conduite routière

          • Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis 5 ans ou plus. Le permis doit être en cours de validité.

          • Avoir la carte de qualification de conducteur en cours de validité de la catégorie du véhicule concerné

          • Avoir l’accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.

            Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.

          • Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes

            Savoir comment demander l’accord de l’assurance auto

            Avant le début de la conduite encadrée, l’accompagnateur, souscripteur du contrat d’assurance, doit vérifier si son contrat d’assurance le permet.

            Si ce n’est pas le cas, il doit demander l’accord préalable écrit de son assureur sur l’extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.

            Il doit joindre à sa demande l’attestation pour l’accès à la conduite encadrée. L’attestation doit être signée par l’élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs.

            Vous pouvez  télécharger l’arrêté du 5 janvier 2023 qui contient un modèle de demande d’extension de garantie d’assurance pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B et un modèle d’accord de l’assureur (annexe 2 ).

            Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite encadrée :

            • Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.

            • Conduire sur le réseau routier et autoroutier

            • Conduire un véhicule légerPTAC  de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourdPTAC  supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis obtenu

            • L’accompagnateur doit être assis à l’avant du véhicule à côté de l’élève conducteur, de l’apprenti ou du stagiaire (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d’un autre siège à l’avant)

            • Participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique

            • Respecter des limitations de vitesse spécifiques

            Limitations de vitesse

            Type de voie

            Vitesse maximum

            Section d’autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h

            110 km/h

            Autre section d’autoroute

            100 km/h

            Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

            100 km/h

            Agglomération

            50 km/h

            Autre route

            80 km/h

            Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique

            Le rendez-vous pédagogique comporte une phase de conduite pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires.

            Le livret de suivi des compétences de l’élève ou de l’apprenti ou du stagiaire sert de référence.

            Au moins un accompagnateur doit être présent.

            Le rendez-vous pédagogique dure :

            Savoir si le véhicule peut être attelé d’une remorque

            Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d’une remorque.

            Toutefois, l’ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l’élève, l’apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite).

            Attention

            La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu’avec l’accord écrit préalable de l’assureur sur l’extension de garantie.

            En cas de contrôle par les forces de l’ordre, les justificatifs suivants doivent être présentés :

            • Attestation pour l’accès à la conduite encadrée

            • Accord de l’assureur

            Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.

            Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l’arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

              Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer, à l’avant et à l’arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres.

                La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire.

                Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.

                Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

                Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants  ANTS  , en français uniquement.

                Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

                Une fois connecté à votre espace  ANTS , vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

              • Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduire
              • Savoir comment le permis de conduire est expédié

                L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

                Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

                • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

                  (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”,…).

                • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

                Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

                Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire.

                Votre permis va vous être envoyé.

                Dans les autres cas, contactez l’ ANTS  via le formulaire de contact :

                Où s’adresser ?

                Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Permis de conduire

                En ligne

                 https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                Par messagerie

                Accès au  formulaire de contact 

                Par téléphone

                34 00

                Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local

                09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

                À noter

                si c’est votre 1er permis de conduire, il s’agit d’un permis probatoire. Vous devez mettre le signe “A” à l’arrière de votre véhicule.

              • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Permis de conduire

                En ligne

                 https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                Par messagerie

                Accès au  formulaire de contact 

                Par téléphone

                34 00

                Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local

                09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger