Flash infos
Particuliers
Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?
Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information.
Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.
Par contre, vous devez déclarer à votre assureur l’annulation de votre permis.
Vous devez aussi informer votre employeur de l’annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule.
- Un employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire de son salarié ?
- Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Comment demander un relevé d’information restreint (RIR) ?
- Comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Communication des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7) - Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l’assuré (article L113-2) - Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement (article L1221-6) - Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Télépoints