Entreprises

Il s’agit des entreprises créées entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 (ou déjà installées au 1^er janvier 2015) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :

• Activité commerciale (inscrite au  RCS  et au  RNE )

• Moins de 11 salariés

• Chiffre d’affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions €

• Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25  % par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :

  • Effectif de 250 salarié et plus

  • Chiffre d’affaires annuel  HT  supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions €

Il s’agit des entreprises créées entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 (ou déjà installées au 1^er janvier 2017) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :

• Activité commerciale (inscrite au  RCS  et au  RNE )

• Moins de 50 salariés

• Chiffre d’affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions €

• Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25  % par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :

  • Effectif de 250 salarié et plus

  • Chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions €

L’établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne pourra bénéficier d’une exonération de la CFE et de la TFPB que s’il existe un contrat de ville au 1^er janvier de l’année d’implantation.

Les établissements commerciaux implantés de l’autre côté de la voie délimitant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent également bénéficier des exonérations fiscales.

L’adresse postale constitue le critère d’éligibilité.

L’exonération de CFE est totale pendant 5 ans.

Ensuite, la base d’imposition bénéfice d’un abattement qui diminue progressivement :

• 60 % la 6^e année

• 40 % la 7^e année

• 20 % la 8^e année

L’entreprise qui bénéficie d’une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d’une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

L’entreprise doit déclarer chaque année les éléments (les locaux professionnels) qui entrent dans le champ de l’exonération de CFE. Elle doit indiquer qu’elle souhaite bénéficier de l’exonération dans l’une des 2 déclarations suivantes :

• En cas de création d’entreprise, la déclaration 1447C

• Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

• En cas d’extension, la déclaration 1447M

L’exonération s’applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :

• Le local existe au 1^er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE

• Le local a été rattaché entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 à un établissement bénéficiant d’une exonération de CFE.

L’exonération dure 5 ans.

Elle cesse de s’appliquer à compter de l’une des 2 dates suivantes :

• Le 1^er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale

• Le 1^er janvier de la 2^e année qui suit la période de référence pendant laquelle l’entreprise ne remplit plus les conditions requises pour l’exonération

Le montant des aides accordées à l’entreprise ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

L’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des locaux une déclaration. Celle-ci doit comporter les éléments d’identification des locaux concernés suivants :

• Activité exercée à titre principal dans le local

• Nombre de salariés de l’entreprise exploitante au 1^er janvier 2015 ou à la date de sa création ou de son début d’activité dans l’immeuble, si elle est postérieure

• Option pour le régime d’exonération

• Montant du chiffre d’affaires annuel HT réalisé au cours de la période de référence retenue pour l’imposition de CFE établie pour l’année 2015 pour l’établissement exploité dans le local pouvant bénéficier de l’exonération

• Total de bilan, à la fin de la même période

L’entreprise doit effectuer sa demande d’exonération en suivant le modèle délivré par l’administration fiscale.