Entreprises

Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)

En tant que chef d’entreprise, indépendant ou libéral, si vous employez un ou plusieurs salariés, vous devez payer une cotisation appelée  AGS . Elle permet de en cas de difficultés de votre entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation). Elle paie les salaires sur les 60 derniers jours de travail. Elle vous permet de payer des préavis et des indemnités de fin de contrat.

    Vous devez payer l’ AGS  si vous employez un ou plusieurs salariés.

    Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, indépendant, libéral ou gérant d’une société.

    Vous êtes concerné si vous appartenez à l’une des catégories suivantes :

    • Commerçant

    • Artisan

    • Agriculteur

    • Profession libérale

    • Entreprise de travail temporaire (agence d’intérim)

    À noter

    les particuliers employeurs ne paient pas l’AGS.

    par cette garantie.

    Les apprentis sont aussi concernés.

    À noter

    vos salariés travaillant à l’étranger et les salariés étrangers travaillant en France sont aussi couverts.

    L’ AGS  est exclusivement payée par l’employeur.

    C’est une cotisation patronale et non salariale.

    Rappel

    vous n’avez donc pas à la déduire du salaire de vos employés.

    Sur quelle base est-elle prélevée ?

    L’ AGS  est calculée sur la même base ou que celle des cotisations de Sécurité sociale.

    Les rémunérations qui dépassent 14 664 € par mois ne sont pas concernées.

    Quel est son taux ?

    Le taux de l’ AGS  est de 0,15 % .

      Le taux de l’ AGS  est de 0,03 % .

        Déductions forfaitaires

        Vous pouvez appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.

        À noter

        les journalistes ne peuvent pas appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.

        Vous n’avez pas de démarche à faire pour payer cette cotisation.

        Elle est automatiquement prélevée à partir du moment où vous déclarez vos salariés, c’est-à-dire dès que vous effectuez la DPAE.

       Toutes les questions réponses 

       Tous les services en ligne