Entreprises

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d’exportation sont les suivants :

• États hors Union européenne (UE)

• Départements et territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)

• Collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin)

• Nouvelle-Calédonie

• Terres australes et antarctiques françaises

• Certains territoires d’États de l’UE :

  • Île d’Helgoland et territoire de Büsingen, pour l’Allemagne

  • Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l’Espagne

  • Livigno, Campione d’Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l’Italie

  • Îles Aland, pour la Finlande

  • Mont Athos, pour la Grèce

  • Îles anglo-normandes

Seuls ceux qui doivent payer la TVA peuvent bénéficier de l’exonération de TVA à l’export.

Les biens expédiés ou transportés hors de l’UE qui peuvent bénéficier d’une exonération de TVA sont les suivants :

• Biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte

• Biens expédiés ou transportés par l’acheteur qui n’est pas établi en France, ou pour son compte. Cela ne concerne pas les biens d’équipement et d’avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou d’autres moyens de transport privé.

Les prestations de services directement liées à l’exportation de biens exonérés sont aussi exonérées de TVA.

Pour bénéficier d’une exonération de TVA, l’entreprise exportatrice doit respecter les conditions suivantes :

• Détenir un numéro EORI ( Economic Operators Registration and Identification ), qui est l’identifiant dans les relations avec les autorités douanières

• Mentionner l’opération commerciale dans sa comptabilité

• Effectuer, pour chaque envoi, une déclaration visée par le bureau des douanes

Le dédouanement se fait au moyen de la téléprocédure Delta G :

Les entreprises peuvent effectuer en ligne la demande d’identifiant EORI via la plateforme Soprano, rubrique EORI :

 Procédure simplifiée demande d’exonération à l’export colis – APPLICATION/PDF Une  procédure simplifiée – APPLICATION/PDF  s’applique aux envois postaux sous forme de colis et petits paquets.