Entreprises

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’assurance chômage ?

Si vous appartenez à l’une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’une assurance chômage :

• Travailleur non salarié

• Certains mandataires d’assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de  SARL , président de  SAS )

• Artiste-auteur (par exemple, auteur d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les  activités concernées  sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d’une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise

• Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l’activité.

• Vous devez justifier d’un revenu supérieur à 10 000 € sur l’une des 2 années d’activité non salariée

• Vous devez justifier de ressources personnelles d’un montant inférieur à 598,54 € par mois pour une seule personne

Quel est le montant de l’allocation ?

Vous pouvez bénéficier d’une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d’activité :

• Elle est d’un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l’inscription à Pôle emploi.

• Si le montant moyen de vos derniers revenus d’activité est inférieur au montant de l’allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l’allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploi

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d’affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l’abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale ( 71 % ), artisanale ( 50 % ) ou libérale ( 34 % ).

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 € par an.

Comment faire la demande d’allocation ?

Lors de votre demande d’allocation chômage, vous devez joindre

• une copie de votre déclaration de cessation d’activité

• et l’attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’assurance chômage ?

Si vous appartenez à l’une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’une assurance chômage :

• Travailleur non salarié

• Certains mandataires d’assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de  SARL , président de  SAS )

• Artiste-auteur (par exemple, auteur d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les  activités concernées  sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d’un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.

• Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l’activité.

• Vous devez justifier d’un revenu supérieur à 10 000 € sur l’une des 2 années d’activité non salariée.

• Vous devez justifier de ressources personnelles d’un montant inférieur à 598,54 € par mois pour une seule personne.

Quel est le montant de l’allocation ?

Vous pouvez bénéficier d’une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d’activité :

• Elle est d’un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l’inscription à Pôle emploi.

• Si le montant moyen de vos derniers revenus d’activité est inférieur au montant de l’allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l’allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploi

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d’affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l’abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale ( 71 % ), artisanale ( 50 % ) ou libérale ( 34 % ).

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 € par an.

Comment faire la demande d’allocation ?

Lors de votre demande d’allocation chômage, vous devez joindre

• une copie de votre déclaration de cessation d’activité

• et l’attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :

Comment déterminer que l’activité n’est pas économiquement viable ?

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’assurance chômage ?

Si vous appartenez à l’une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’une assurance chômage :

• Travailleur non salarié

• Certains mandataires d’assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de  SARL , président de  SAS )

• Artiste-auteur (par exemple, auteur d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les  activités concernées  sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n’était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise

• Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi

• Vous devez justifier d’un revenu supérieur à 10 000 € sur l’une des 2 années d’activité non salariée

• Vous devez justifier de ressources personnelles d’un montant inférieur à 598,54 € par mois pour une seule personne

Comment faire la demande d’allocation ?

Lors de votre demande d’allocation chômage, vous devez joindre

• une copie de votre déclaration de cessation d’activité

• et l’attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :