Entreprises

Fermeture volontaire d’activité : cessation d’activité d’une entreprise

La cessation volontaire d’activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Les micro-entrepreneurs, les entreprises individuelles et les sociétés doivent effectuer des formalités pour déclarer leur cessation d’activité. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires pour clôturer l’activité.

Pour fermer son entreprise, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises et effectuer des démarches sociales et fiscales.

    Dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d’activité.

    Vous devez déclarer votre cessation d’activité de l’une des façons suivantes :

      Vous devez déclarer votre cessation d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

      La déclaration de cessation d’activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :

      • Registres légaux ( RCS ,  RNE )

      • Répertoire Sirene

      • Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux

      • Fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale

      Déclaration de résultat

      Vous devez déposer dans les 45 jours suivant la cessation d’activité les documents suivants à votre centre des impôts :

      Les résultats correspondants font l’objet d’une imposition immédiate à l’impôt sur le revenu.

      Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l’impôt sur le revenu établi au titre de l’ensemble de l’année de cessation.

      Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires au service des impôts dans le mois suivant la déclaration de cessation d’activité.

      Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

        Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.

        Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

            Cotisation foncière des entreprises (CFE)

            La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l’année.

            En cas de cessation d’activité en cours d’année, la CFE demeure établie pour l’année entière.

            Cependant, lorsque vous recevez votre avis d’imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d’activité.

            Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

            À savoir

            Si votre chiffre d’affaires ou vos recettes n’excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

            Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d’être dues.

            Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente.

            Sur la base de cette déclaration, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base font l’objet d’une régularisation.

            Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

            • Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l’avis d’appel du complément

            • Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

            Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d’activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d’activité.

            Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d’activité.

          • Déclaration sociale nominative (DSN)

          Pour fermer votre entreprise, vous devez effectuer des formalités de cessation d’activité.

          Vous devez également réaliser des démarches sociales et fiscales.

            Dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité, l’entrepreneur individuel doit procéder à la déclaration de cessation d’activité.

            Vous devez déclarer votre cessation d’activité de l’une des façons suivantes :

              Vous devez déclarer votre cessation d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

              La déclaration de cessation d’activité a pour conséquence la radiation automatique de votre entreprise sur les registres suivants :

              • Registres légaux ( RCS ,  RNE )

              • Répertoire Sirene

              • Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux

              • Fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale

              À savoir

              En cas de cessation d’activité, vos 2 patrimoines, professionnel et personnel, sont réunis en un seul patrimoine. Vos créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l’ensemble de vos biens.

              La déclaration de cessation d’activité entraîne la radiation au répertoire national des entreprises (RNE).

              Pour un commerçant, elle entraîne également la radiation au  RCS . Pour un libéral, la déclaration de cessation d’activité entraîne la radiation du registre correspondant à la profession exercée (par exemple, répertoire Adeli pour certains professionnels de santé).

              Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d’être dues.

              Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente.

              Sur la base de cette déclaration, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base font l’objet d’une régularisation.

              Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

              • Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l’avis d’appel du complément

              • Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

              Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d’activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d’activité.

              Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d’activité.

            • Déclaration sociale nominative (DSN)

            Pour cesser l’activité d’une société, il faut réaliser les démarches suivantes :

            1. Réaliser les formalités de dissolution

            2. Liquider la société

            3. La radier

              La cessation d’activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société.

              Décision de dissolution volontaire

              Le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire et nommer un liquidateur amiable.

              Le liquidateur amiable est nommé à l’unanimité des associés.

              Le liquidateur amiable nommé est soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.

                Le gérant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable.

                Le liquidateur amiable est nommé à la majorité des parts +1 part.

                Le liquidateur amiable nommé est soit le gérant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.

                  Le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable.

                  Le liquidateur amiable est nommé aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires (AGO).

                  Le liquidateur amiable nommé est soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.

                    Formalités de la dissolution volontaire d’activité

                    Dans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur, le liquidateur doit réaliser les formalités suivantes.

                    transmet au guichet des formalités des entreprises les pièces suivantes :

                    • Procès-verbal d’assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur

                    • Attestation de parution de la décision de dissolution et de l’acte de nomination du liquidateur dans un support d’annonces légales

                    • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur

                    • Copie recto-verso de la carte nationale d’identité du liquidateur en cours de validité

                    Le liquidateur amiable déclare la dissolution amiable de l’une des façons suivantes :

                    Le liquidateur transmet les pièces suivantes :

                    • Procès-verbal d’assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur

                    • Attestation de parution de la décision de dissolution et de l’acte de nomination du liquidateur dans un support d’annonces légales

                    • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur

                    • Copie recto-verso de la carte nationale d’identité du liquidateur en cours de validité

                      Le liquidateur amiable déclare la dissolution volontaire sur le site du guichet des formalités des entreprises

                      La société est en liquidation au moment où la dissolution a été décidée.

                      Elle doit alors faire figurer sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses la mention Société en liquidation et le nom du liquidateur sous peine de sanctions pénales.

                      Attention

                      Une fois la dissolution de la société effectuée, il faut procéder à la liquidation de la société, puis à sa radiation.

                      Le liquidateur amiable a les missions suivantes :

                      • Vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l’entreprise

                      • Payer les créanciers

                      • Lorsqu’il existe un solde disponible, le répartir entre les associés en fonction de leurs apports respectifs

                      Durant son mandat, le liquidateur représente la société à l’égard des tiers.

                      S’il souhaite continuer les activités en cours de la société ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, il doit demander l’autorisation des associés en les réunissant en assemblée générale.

                      Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation.

                      À savoir

                      les biens composant l’actif de l’entreprise ne peuvent pas être vendus au liquidateur ou à ses proches.

                      Clôture de la liquidation amiable

                      En fin de liquidation, les associés sont convoqués par le liquidateur pour approuver les comptes définitifs de liquidation.

                      Le liquidateur effectue ensuite les démarches pour la radiation.

                      Convocation des associés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation

                      En fin de liquidation, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur pour les actions suivantes :

                      • Statuer sur les comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur

                      • Donner quitus au liquidateur (c’est-à-dire approuver sa gestion)

                      • Le décharger de son mandat

                      • Constater la clôture de la liquidation

                      Les comptes de liquidation se soldent par un boni de liquidation ou un mali de liquidation.

                      Si les comptes de liquidation font apparaître un boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.

                      Le boni est soumis à une taxation de 2,5 % .

                      Il n’est pas taxé pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

                      Où s’adresser ?

                       Service des impôts des entreprises (SIE) 

                      Attention

                      Lorsque l’assemblée de clôture ne peut pas délibérer ou refuse d’approuver les comptes du liquidateur, le liquidateur ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce.

                      Dans ce cas, le tribunal de commerce statue sur les comptes du liquidateur et sur la clôture de la liquidation à la place de l’assemblée des associés.

                      Formalités de la clôture de la liquidation

                      À la suite de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d’annonces légales.

                      La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution.

                      Si ce n’est pas le cas, le ministère public ou tout personne qui y a un intérêt (par exemple, un créancier) peut saisir le tribunal pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation de la société.

                      La disparition de la société est opposable aux tiers après l’accomplissement des formalités de radiation de la société. Par exemple, ils ne peuvent plus demander le paiement de leurs créances.

                      Radiation de la société

                      Le liquidateur présente un dossier pour la radiation de la société dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation.

                      Formalités pour la radiation de la société

                      Dans un délai d’1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, le liquidateur procède à la radiation de la société.

                      Le liquidateur amiable procède à la radiation de la société commerciale de l’une des façons suivantes :

                        Le liquidateur procède à la radiation de la société sur le site du guichet des formalités des entreprises

                        Le liquidateur doit déposer au guichet unique des formalités des entreprises les documents suivants :

                        • Procès-verbal d’approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur

                        • Exemplaire des comptes définitifs de liquidation

                        Le liquidateur doit déposer les documents suivants :

                        • Procès-verbal d’approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur

                        • Exemplaire des comptes définitifs de liquidation

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