Particuliers

Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs (Formulaire 15789*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15789*03 

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de mettre fin à un Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.

À adresser à l’autorité qui a enregistré le Pacs : mairie (officier de l’état civil), notaire ou ambassade (ou consulat de France).

À envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

La démarche est gratuite.

Où s’adresser ?

 Mairie 

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat français à l’étranger 

      Où s’adresser ?

       Notaire 

        À noter

        pour les Pacs enregistrés par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs.