Particuliers

Un diagnostic assainissement collectif doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) pour la région parisienne depuis le 1^er janvier 2023.

C’est ce qu’indique  l’article 63 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 .

Un décret doit paraître pour préciser cette mesure.

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.