Flash infos
Particuliers
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
Oui. Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP), car vous modifiez l’aspect extérieur de votre bâtiment.
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
Mairie
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Formulaire : Cerfa n°13703*10 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
- Formulaire : Cerfa n°13404*10 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Code de l’urbanisme : articles R*421-17
Travaux sur construction existante nécessitant une DP