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Particuliers
L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Pour agir en justice, le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.
Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d’enfants, à l’autorité parentale…
Nature des litiges |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Contribution aux charges du mariage |
NON |
Changement de contrat de mariage |
OUI |
Divorce et séparation de corps |
OUI |
Révision de la prestation compensatoire |
OUI |
Partage (liquidation de la communauté) |
OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…) |
NON |
Retrait d’autorité parentale |
OUI |
Droit de visite des grands-parents |
OUI |
Délégation d’autorité parentale |
NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, |
NON |
Protection des victimes de violences conjugales |
NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation |
OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants |
NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Nature des litiges |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale |
NON |
Mandat de protection future (mise en œuvre) |
NON |
Déclaration d’absence |
NON |
Surendettement |
NON |
Bail d’habitation, loyers, expulsion |
NON |
Crédit à la consommation |
NON |
Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.
Nature des litiges |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Problème d’exécution d’une décision : litige de plus de 10 000 € |
OUI |
Problème d’exécution d’une décision : litige inférieur à 10 000 € |
NON |
Saisies des rémunérations |
NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) |
NON |
Contestation des saisies |
NON |
Saisie immobilière |
OUI |
Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 € |
OUI |
Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 € |
NON |
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.
Nature des litiges |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Assistance éducative (placement en famille…) |
NON |
Mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial |
NON |
Retrait total ou partiel de l’autorité parentale |
OUI |
Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)
Nature des litiges |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations…) |
NON |
Contestation concernant l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude |
NON |
Contestation concernant la Puma (ex-CMU) |
NON |
Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est en principe obligatoire.
Toutefois, il existe certaines exceptions.
Nature du litige |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Demande de plus de 10 000 € |
OUI |
Demande en réparation d’un préjudice physique |
OUI |
Litige dont le montant est indéterminé |
OUI |
Procédures fiscale ou douanière |
OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles |
NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) |
OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française |
OUI |
Successions (contestation de testament, partage…) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) |
NON |
Funérailles |
NON |
Injonction de payer (sauf opposition) |
NON |
Référés |
NON |
Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire |
NON |
Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d’adultère pour un divorce pour faute…) |
OUI |
Expropriation |
OUI |
Civi et Sarvi |
NON |
Tribunal paritaire des baux ruraux |
NON |
Procédure gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…) |
NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
Contentieux prud’homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
Surendettement
Placement d’un enfant par le Juge des enfants
Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
Affaire relevant du pôle social
Devant la cour d’appel, la représentation par avocat est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions en matière électorale.
Pour les procédures où l’avocat est obligatoire devant le tribunal, l’opposition doit se faire par un avocat.
- Code de procédure civile : article 760
Constitution d’avocat obligatoire - Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire - Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat - Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce - Code de procédure civile : article 761
Dispense d’avocat - Code de l’expropriation : article R311-9
Constitution d’avocat - Code de l’expropriation : article R411-3
Dispense d’avocat - Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale - Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d’Appel - Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation