Particuliers

Comment s’applique la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) ?

La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites

  • Pensions d’invalidité

  • Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2023 (métropole)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s’applique au taux réduit de 3,8 %

1 part

15 183 €

1,5 part

19 237 €

2 parts

23 291 €

Par demi-part supplémentaire

4 054 €

Par quart de part supplémentaire

2 027 €

    Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

    Quotient familial

    Seuil d’exonération

    si la CSG s’applique au taux réduit de 3,8 %

    1 part

    16 611 €

    1,5 part

    21 068 €

    2 parts

    25 120 €

    Par demi-part supplémentaire

    4 054 €

    Par quart de part supplémentaire

    2 027 €

      Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

      Quotient familial

      Seuil d’exonération

      si la CSG s’applique au taux réduit de 3,8 %

      1 part

      17 399 €

      1,5 part

      22 060 €

      2 parts

      26 114 €

      Par demi-part supplémentaire

      4 054 €

      Par quart de part supplémentaire

      2 027 €

        À noter

        les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes  Perco .