Particuliers

Un conseiller prud’homal bénéficie-t-il de temps d’absence ou de congés ?

Oui, l’employeur doit laisser au salarié membre d’un conseil de prud’hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud’homales. Ces activités sont liées à sa fonction de conseiller prud’homal et aux activités juridictionnelles.

Activités ouvrant droit à des temps d’absence

Type d’activités

Activités concernées

Activités liées à la fonction prud’homale

  • Prestation de serment

  • Installation du conseil de prud’hommes

  • Participation aux assemblées générales, aux assemblées de section ou de la chambre et à la formation restreinte pour préparer le règlement intérieur (ainsi qu’aux réunions préparatoires)

  • Participation à l’audience de rentrée solennelle

  • Comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes

  • Réalisation des activités administratives liées aux fonction de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste)

Activités juridictionnelles

  • Étude préparatoire d’un dossier

  • Mesures d’instructions et la rédaction des rapports

  • Participation aux audiences

  • Étude d’un dossier postérieure à l’audience à laquelle l’affaire est examinée et préalable au délibéré

  • Participation au délibéré

  • Rédaction des décisions et des procès-verbaux

  • Relecture et signature de décisions dont la rédaction a été confiée à un autre conseiller prud’homal

Ce temps d’absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié (par exemple, calcul des droits liés à l’ancienneté ou aux congés payés).

Pendant ses heures d’absence, le salarié conseiller prud’hommes perçoit une indemnisation.

À noter

le salarié conseiller prud’hommes peut également bénéficier d’autorisations d’absences pour les besoins de sa formation.

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