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Apatride : titre de séjour, document de voyage
Si vous êtes étranger sans nationalité, vous pouvez demander le statut d’apatride auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte de séjour. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le juge administratif.
Contradictions entre plusieurs lois de nationalité
Absence ou défaillance des registres d’état civil dans certains pays
Transferts de souveraineté
Déchéance de nationalité
Application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays
Le statut d’apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n’accorde sa nationalité.
L’apatridie peut être la conséquence d’une des situations suivantes :
2 photos d’identité récentes
Votre passeport, les documents relatifs à votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents)
Dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l’ Ofpra , comportant vos nom(s), prénom(s) et adresse et expliquant les raisons motivant votre demande.
L’Ofpra l’enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d’enregistrement.
Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l’Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :
Examen de la demande
Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l’ Ofpra .
Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.
L’Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association.
L’Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.
Reconnaissance en tant qu’apatride
Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l’ Ofpra .
L’Ofpra vous délivre des documents d’état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s’il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.
Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d’union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
Votre époux(se) ou partenaire d’union civile, âgé(e) d’au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l’union civile soit antérieur à la date d’introduction de votre demande d’asile
Votre concubin(e), âgé(e) d’au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d’introduction de votre demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue
Vos enfants dans l’année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié
Décision de l’Ofpra vous attribuant le statut d’apatride
Attestation d’état civil (transmise par l’Ofpra à la préfecture)
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Décision de l’Ofpra attribuant le statut d’apatride
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Justificatif du lien familial avec l’apatride : justificatif de mariage (copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille) ou justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l’apatride à l’officier d’état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d’adoption pour les enfants adoptés)
Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’ Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre)
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d’apatride vous autorise à séjourner en France.
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
Documents à fournir
Pièces à fournir :
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte de séjour est valable 4 ans maximum.
Renouvellement
Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d’apatride , vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour.
Recours
Rappel
la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’est pas compétente pour les demandes concernant le statut d’apatride.
Si votre demande de statut d’apatride est refusée par l’Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d’apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.
Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).
Vous n’avez donc pas besoin d’une autorisation expresse de travail et la situation de l’emploi ne vous est pas opposable.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.
Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie
2 photos d’identité identiques et conformes aux normes
Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d’hébergement et copie de la pièce d’identité de l’hébergeur
Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l’ Ofpra attribuant le statut d’apatride)
En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)
Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l’ Ofpra
-
Justificatif d’autorité parentale :
Extrait d’acte de mariage
Jugement de divorce
Décision de justice statuant sur l’autorité parentale
Ordonnance de séparation
Copie de la décision de justice portant délégation de l’autorité parentale
Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l’adresse est différente de celle du demandeur
Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.
Dépôt de la demande
La demande se fait sur le site internet suivant :
Documents à fournir
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
Durée et coût
Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans et coûte 40 € .
Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans et coûte 45 € .
Le statut d’apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d’origine.
- Livret d’accueil pour les personnes reconnues apatrides
Source : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) - Titre de voyage pour apatride
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L424-18 à L424-21
Statut d’apatride - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R582-1 à R582-5
Démarches à accomplir pour obtenir le statut d’apatride - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L582-4 à L582-7
Document de voyage : article L582-7 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer - Code général des impôts : articles 953 à 955
- Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides
- Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice