Entreprises

Déclaration n°2460 – Déclaration des salaires, rémunérations versées en 2019 (hors DSN/DADSU) (Formulaire 10143, 12298, 12299 et 14810)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10143, 12298, 12299 et 14810 

La déclaration 2460 doit être souscrite par les employeurs qui n’ont pas déposé 12 DSN phase 3 dans l’année, à l’exception de ceux relevant du régime général de sécurité sociale et des administrations. Cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (Article 89 A du CGI).