Entreprises

Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet (Formulaire 14943*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14943*02 

À joindre en 2 exemplaires.

Permet, lors de la déclaration d’une entreprise individuelle ou d’une société, de faire une déclaration relative au nom de domaine d’un site internet, ce qui entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l’entreprise (avec une inscription au  RCS  pour une entreprise commerciale).