Flash infos
Entreprises
Traitement des difficultés
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
- Fermeture involontaire d’une entreprise : liquidation judiciaire
- Rétablissement professionnel
- Déclaration de créances
- Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
Source : Ministère chargé de l’économie