Flash infos
Entreprises
Une entreprise doit-elle payer la contribution à l’audiovisuel public (ou redevance télé) ?
Non. La contribution à l’audiovisuel public (ou redevance télé ) est supprimée dès l’année 2022 pour tous.
En conséquence, les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l’année 2022.
Si la contribution à l’audiovisuel public de l’année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la DGFIP sera effectué au plus tard en octobre 2022.
- Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Articles abrogés par la loi n°2022-1157 du 16 août 2022