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Seuils des marchés publics : procédure de publicité
La passation d’un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. L’acheteur doit se conformer à une procédure, qui est déterminée en fonction de la valeur de l’achat et de son objet (travaux, fournitures, services). Il doit appliquer également des règles de publicité, qui varient en fonction de l’acheteur, de la valeur estimée et de l’objet de l’achat.
Il peut s’agir de la réalisation d’ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, par exemple).
Si la valeur estimée du marché est inférieure au seuil européen de procédure formalisée, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée (Mapa).
Lorsque la valeur estimée du marché public est égale ou supérieure aux seuils européens de procédure formalisée, le marché est passé selon une procédure formalisée.
Existence d’une première procédure qui n’a pas fonctionné (par exemple, aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits)
Urgence particulière ( nécessité de rétablir dans l’urgence les voies et chemins sinistrés à la suite d’une tempête)
Objet du marché
Valeur estimée du marché
Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l’acheteur ou à un motif d’intérêt général
Pour les marchés d’une valeur inférieure à 40 000 € HT, l’acheteur a pour obligation de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics. Il ne doit pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.
Pour les marchés portant sur des travaux innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € HT , la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produits ou de procédés ou sur les innovations d’organisation liée à la numérisation.
Pour les marchés de travaux et les contrats de concession, la procédure change en fonction de l’objet et de la valeur estimée du marché :
Le seuil de procédure formalisée applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 et s’appliquant aux marchés publics de travaux est de 5 382 000 HT.
Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l’une des situations suivantes :
Publication au BOAMP
Parution dans un support d’annonces légales (SHAL)
Publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)
Depuis le 1er janvier 2020, les marchés ayant une valeur d’au moins 40 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d’annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.
Pour susciter la plus large concurrence, l’acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la règlementation, selon l’objet du marché, la valeur estimée du besoin et l’organisme concerné.
Le passage d’un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l’avis de marché.
Un marché public qui porte sur des travaux innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes n’est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d’organisation liées à la numérisation.
La publicité lorsqu’elle est obligatoire est réalisée selon différents moyens :
Le support de publicité employé peut permettre d’avoir une indication sur le montant du besoin de l’acheteur.
Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l’acheteur publie l’avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n’a pas le statut de support d’annonces légales, par exemple). Une offre d’une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.
L’acheteur peut choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT.
Il existe un modèle d’avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 € HT et les seuils de procédures formalisées.
Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au JOUE.
Si l’acheteur le souhaite, il peut publier l’avis de marché au BOAMP.
Montant hors taxe |
Type de publicité |
|---|---|
< 40 000 € |
Pas de publicité obligatoire |
de 40 000 € à 99 999,99 € |
Publicité libre ou adaptée |
De 100 000 € à 5 381 999,99 € |
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un support d’annonces légales |
À partir de 5 382 000 |
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE |
Jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, le marché de travaux, qui répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT , peut être conclu sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Cependant, le montant cumulé des lots ne doit pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 1 million € HT
Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale du marché.
Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l’identification de prestations distinctes). C’est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.
Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
La pratique dite de , qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.
Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L’acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.
Pour un marché public de travaux, le montant du marché peut prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (qui peut comporter un ou plusieurs ouvrages). Il peut aussi prendre en compte la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation et mis à disposition des entrepreneurs par l’acheteur.
Il s’agit de l’achat ou de la location de matériels, de mobilier ou de produits.
Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée ou Mapa.
Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.
Existence d’une première procédure qui n’a pas fonctionné
Urgence particulière
Objet du marché
Valeur estimée du marché
Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l’acheteur ou à un motif d’intérêt général
La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l’organisme public qui passe le marché :
Montant du marché |
Procédure |
|---|---|
< 40 000 € |
Choix libre |
Entre 40 000 € et 140 000 |
|
140 000 |
Montant du marché |
Procédure |
|---|---|
< 40 000 € |
Choix libre |
Entre 40 000 € et 215 000 |
|
215 000 |
Il s’agit principalement d’organisme public de production, transport ou distribution d’électricité, de gaz et d’eau.
Montant du marché |
Procédure |
|---|---|
< 40 000 € |
Choix libre |
Entre 40 000 € et 431 000 |
|
431 000 |
Si le marché est inférieur à 40 000 € HT, l’acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.
Pour les marchés portant sur des fournitures innovantes d’une valeur inférieure à 100 000 € HT , la procédure est négociée sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Les fournitures innovantes portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d’organisation liées à la numérisation.
L’acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.
Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l’une des situations suivantes :
- Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Président de la République
Premier ministre
Ministres et autres collaborateurs
Depuis le 1er janvier 2020, les marchés ayant une valeur d’au moins 40 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d’annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.
Le marché public qui porte sur des fournitures innovantes dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes n’est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d’organisation liées à la numérisation.
L’acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l’objet du marché, la valeur estimée du besoin et l’organisme concerné.
Le passage d’un seuil fait aussi les conditions de la publicité à donner à l’avis de marché.
La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP , support d’annonces légales ou Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Le support de publicité employé peut permettre d’avoir une indication sur le montant du besoin de l’acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l’acheteur publie l’avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n’a pas le statut de journal d’annonces légales, par exemple). Une offre d’une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.
Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Il existe un modèle d’avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.
Pour une procédure formalisée, l’avis de marché est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Si l’acheteur le souhaite, il peut publier l’avis de marché au BOAMP.
L’autorité centrale correspond aux grandes autorités administrative suivantes :
Montant HT |
Publicité |
|---|---|
< 40 000 € |
Publicité non obligatoire |
De 40 000 € à 89 999,99 € |
Publicité libre ou adaptée |
De 90 000 € à 139 999,99 € |
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un support d’annonces légales |
À partir de 140 000 |
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE |
Montant HT |
Publicité |
|---|---|
< 40 000 € |
Publicité non obligatoire |
De 40 000 € à 89 999,99 € |
Publicité libre ou adaptée |
De 90 000 € à 214 999,99 € |
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un un support d’annonces légales |
À partir de 215 000 |
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE |
La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les fournitures et les services
Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur du marché.
Les marchés publics doivent être passés en lots séparés, à condition que leur objet permette l’identification de prestations distinctes. C’est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.
Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
La pratique dite de saucissonnage , qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.
Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L’acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.
Pour un marché de fourniture c’est la valeur totale des fournitures considérés comme homogènes qui est prise en compte. Ils doivent avoir une caractéristique propre (une paire de ciseaux est une fourniture de bureau pour une administration et un matériel chirurgical pour un hôpital).
Il peut s’agir de services matériels (comme l’entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment).
Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée ou Mapa.
Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.
Existence d’une première procédure qui n’a pas fonctionné
Urgence particulière
Objet du marché
Valeur estimée du marché
Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l’acheteur ou à un motif d’intérêt général
La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l’organisme public qui passe le marché :
Montant du marché |
Procédure |
|---|---|
⩽ 40 000 € |
Choix libre |
Entre 40 000 € et 140 000 |
|
140 000 |
Montant du marché |
Procédure |
|---|---|
⩽ 40 000 € |
Choix libre |
Entre 40 000 € et 215 000 |
|
215 000 |
Il s’agit principalement d’organisme public de production, transport ou distribution d’électricité, de gaz et d’eau.
Montant du marché |
Procédure |
|---|---|
⩽ 40 000 € |
Choix libre |
Entre 40 000 € et 431 000 |
|
431 000 |
Pour les marchés d’une valeur inférieure à 40 000 € HT, l’acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.
Pour les marchés portant sur des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € HT , la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les services innovants concernent les innovations technologiques de produit ou de procédé ou les innovations d’organisation liées à la numérisation.
L’acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.
Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l’une des situations suivantes :
Depuis 2020, un marché supérieur à 40 000 € HT pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d’annonces légales, publicité adaptée) est concerné par cette obligation.
Un marché public qui porte sur des services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes n’est pas soumis à publicité. Les services innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d’organisation liées à la numérisation.
L’acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l’objet du marché, la valeur estimée du besoin et l’organisme concerné.
Le passage d’un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l’avis de marché.
La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP , support d’annonces légales, ou Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Le support de publicité employé peut permettre d’avoir une indication sur le montant du besoin de l’acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l’acheteur publie l’avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n’a pas le statut de journal d’annonces légales, par exemple). Une offre d’une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.
Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Il existe un modèle d’avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.
Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Si l’acheteur le souhaite, il peut publier l’avis de marché au BOAMP.
Montant HT |
Publicité |
|---|---|
< à 40 000 € |
Publicité non obligatoire |
De 40 000 € à 89 999,99 € |
Publicité libre ou adaptée |
De 90 000 € à 139 999,99 € |
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL |
À partir de 140 000 |
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE |
Montant HT |
Publicité |
|---|---|
< à 40 000 € |
Publicité non obligatoire |
De 40 000 € à 89 999,99 € |
Publicité libre ou adaptée |
De 90 000 € à 214 999,99 € |
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL |
À partir de 215 000 |
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE |
Montant HT |
Publicité |
|---|---|
< à 40 000 € |
Publicité non obligatoire |
de 40 000 € à 749 999,99 € |
Publicité libre ou adaptée |
À partir de 750 000 € |
Publicité obligatoire au JOUE |
La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT
Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale du marché.
Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l’identification de prestations distinctes). C’est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.
Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
La pratique dite de saucissonnage , qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.
Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L’acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.
Pour un marché de services c’est la valeur totale des services considérés comme homogènes qui est prise en compte. Ils doivent constituer une unité fonctionnelle , c’est-à-dire qu’ils servent à la même chose (ensemble des prestations nécessaires à un même projet).
- Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 € HT ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Marchés publics des pouvoirs adjudicateurs autorités publiques centrales
Source : Ministère chargé de l’économie - Seuils de procédure de marchés pour les acheteurs autres que des autorités centrales
Source : Ministère chargé de l’économie - Marchés publics des entités adjudicatrices
Source : Ministère chargé de l’économie - Marchés publics de l’État et de ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial
Source : Ministère chargé de l’économie - Obligations de publicité des marchés publics des Collectivités territoriales
Source : Ministère chargé de l’économie - Obligations de publicité pour les marchés des autres acheteurs
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code de la commande publique : article R2122-8
Marché passé sans publicité ni mise en concurrence - Code de la commande publique : article R2122-9-1
Cas de marchés publics portant sur des travaux, fournitures ou services innovants - Code de la commande publique : articles R2123-1 à R2123-3
Procédure adaptée - Code de la commande publique : articles R2124-1 à R2124-6
Procédure formalisée - Code de la commande publique : articles R2131-12 et R2131-13
Avis de marché et publicité selon les seuils - Code de la commande publique : annexes
Liste des cas particuliers visés par le code de la commande publique - Règlement délégué (UE) 2017/2364 du 18/12/2017 modifiant la directive 2014/25/UE sur les seuils d’application des procédures de passation des marchés
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil
Modalités de fixation des seuils - Décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
- Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
- Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
- Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et des services spécifiques
- Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances
- Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour les marchés publics d’une valeur entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée