Flash infos
Entreprises
Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?
En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d’affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d’accéder aux droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n’obtenez donc pas de droits à la retraite.
Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert
Ingénieur conseil
Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur,psychomotricien
Artiste non affilié à la sécurité sociale des artistes-auteurs
Expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Expert en automobile
Guide-conférencier
Vous obtenez vos droits à la retraite auprès de la sécurité sociale. C’est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.
Vous n’avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Les professions concernées sont les suivantes :
Vous obtenez vos droits de retraite auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales ( Cipav ). C’est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.
Vous n’avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Vos droits à la retraite sont calculés en fonction de votre chiffre d’affaires annuel sur lequel un taux d’abattement forfaitaire est appliqué. Le résultat obtenu après l’application du taux d’abattement constitue votre résultat imposable.
Ce taux varie en fonction de l’activité que vous exercez.
Type d’activité |
Abattement forfaitaire pour frais et charges |
|---|---|
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration |
71 % |
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) |
50 % |
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC) |
34 % |
Professions libérales réglementées (BNC) |
34 % |
Vous validez des trimestres en fonction du montant du chiffre d’affaires annuel que vous avez réalisé après l’application du taux d’abattement correspondant à votre activité. Des cotisations sociales sont prélevées sur ce montant.
Les cotisations sociales que vous versez comprennent plusieurs cotisations dont vos cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire.
Activités concernées |
Cotisations sociales en 2023 |
|---|---|
Vente de marchandises et fourniture d’hébergement (sauf location d’habitation meublée et logements meublés de tourisme) |
12,3 % |
Location d’habitation meublée |
21,2 % |
Location de logements meublés de tourisme |
6 % |
Prestation de services (y compris location de locaux d’habitation meublés) |
21,2 % |
Professions libérales |
21,2 % |
Vous validez un certain nombre de trimestres de retraite en fonction du montant de votre chiffre d’affaires annuel avant abattement :
Caisse de retraite |
Type d’activité |
CA pour 1 trimestre |
CA pour 2 trimestres |
CA pour 3 trimestres |
CA pour 4 trimestres |
|---|---|---|---|---|---|
Sécurité sociale |
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration |
4 137 € |
7 286 € |
10 426 € |
20 740 € |
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) |
2 412 € |
4 239 € |
6 071 € |
12 030 € |
|
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC) |
2 880 € |
5 062 € |
7 266 € |
9 675 € |
|
Cipav |
Professions libérales réglementées (BNC) |
2 280 € |
4 560 € |
6 840 € |
9 120 € |
Caisse de retraite |
Type d’activité |
CA pour 1 trimestre |
CA pour 2 trimestres |
CA pour 3 trimestres |
CA pour 4 trimestres |
|---|---|---|---|---|---|
Sécurité sociale des indépendants (SSI) |
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration |
En attente |
En attente |
En attente |
En attente |
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) |
En attente |
En attente |
En attente |
En attente |
|
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC) |
En attente |
En attente |
En attente |
En attente |
|
Cipav |
Professions libérales réglementées (BNC) |
2 421 € |
4 842 € |
7 263 € |
9 684 € |
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf.
Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d’inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n’ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
- Droits à la retraite du micro-entrepreneur auprès de la Cipav
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - La protection sociale de l’auto-entrepreneur
Source : Urssaf - Guide pratique 2022 : retraite entrepreneur à la CIPAV
Source : Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav)
-
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav)
https://www.lacipav.fr/contact
Par courrier
la CIPAV
9 rue de Vienne – 75403 Paris cedex 08
du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30
Par téléphone
Service cotisations : 01 44 95 68 20
Service prestations/retraite : 01 44 95 68 49 –
du lundi au vendredi de 9h à 16h50
- Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
- Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16
Ouverture des droits à l’assurance vieillesse pour les professions libérales