Entreprises

Le conciliateur peut apporter une solution amiable, notamment dans les cas suivants :

• Problèmes fiscaux ou différend avec l’administration fiscale (rejet ou admission partielle d’une réclamation, rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités, refus de délais de paiement par exemple)

• Litiges relatifs aux  engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale 

Le pouvoir du conciliateur est important puisqu’il peut modifier, s’il y a lieu, la décision prise initialement par le service et assurer ainsi un règlement rapide du litige.

En revanche, le conciliateur n’est pas compétent, notamment pour traiter les cas suivants :

• Procédures de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle

• Litiges relatifs à la publicité foncière (conservation des hypothèques)

• Demandes ayant fait l’objet d’une requête auprès de Président du la République, du Premier ministre, du ministre en charge des finances, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux

Avant de saisir le conciliateur sur des problèmes concernant l’impôt (calcul, paiement ou réclamation), vous devez faire une démarche préalable auprès du service local des impôts. Cette 1ère demande doit être faite au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception exposant l’objet du problème ou du litige.

Si, à l’issue de cette première démarche, vous estimez que votre demande n’a pas été examinée de façon satisfaisante, vous pouvez alors vous adresser au conciliateur. Vous devez adresser un courrier à l’intention du conciliateur fiscal départemental de votre département.

Son délai de réponse est de 30 jours pour informer soit de sa décision, soit de l’état du traitement de la demande pour les dossiers plus complexes.

Dans l’hypothèse où la réponse du service des impôts compétent ou celle du conciliateur n’est pas satisfaisante, il est possible de recourir au médiateur. Vous devez exposer le problème par courrier ou par courriel le plus précisément possible. Vous devez mentionner les coordonnées du service des impôts saisi préalablement et joindre à la demande tous les documents et courriers utiles.

Il s’agit de demandes visant à obtenir la bienveillance de l’administration en vue :

• de transiger sur le montant de pénalités applicables, lorsque les pénalités ne sont pas définitives (délai du recours contentieux non éteint) 

• ou de la remise (abandon total) ou la modération (abandon partiel) d’impositions régulièrement établies ou de pénalités.

La demande peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l’impôt en cause.

En revanche, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux par exemple) peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse.

Aucune forme particulière ni délai n’étant requis, la demande de recours gracieux peut être écrite (simple courrier) ou orale (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par le contribuable).

En revanche, elle doit être individuelle, signée par son auteur et contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l’imposition.

La demande ne peut cependant être déposée qu’après la mise en recouvrement de l’imposition.

La demande de recours gracieux doit être adressée au service dont dépend le lieu d’imposition. La décision est prise par des autorités différentes selon l’importance des sommes faisant l’objet de la demande. Les décisions des directeurs peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le ministre des finances.

Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.

Les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à expliquer les raisons de son choix.

Le recours gracieux n’ouvre pas droit au sursis de paiement. C’est-à-dire que l’administration fiscale peut réclamer le paiement de l’impôt malgré le recours. Le comptable est donc autorisé à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt.

Les décisions de rejet ou de rejet implicite peuvent être contestées devant le juge de l’impôt par voie de recours pour excès de pouvoir. Le rejet est implicite lorsque l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois au recours gracieux.

Le recours hiérarchique permet au contribuable de rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur des impôts. Il intervient au cours ou à la conclusion d’un contrôle.

Il permet au contribuable d’exposer les éléments qu’il estime justifier une modification de la position de l’administration fiscale.

Les coordonnées des supérieurs hiérarchiques sont mentionnées sur l’avis de vérification.

Le contribuable doit demander à rencontrer le supérieur direct du vérificateur. Il s’agit de l’inspecteur divisionnaire ou principal.

Cette rencontre peut être demandée au cours du contrôle, avant et après la proposition de rectification, et avant ou après la réponse de l’administration aux observations du contribuable.

Pendant le recours, il n’y a pas d’interruption des contrôles fiscaux mis en place.

Si le contribuable rencontre toujours un problème après avoir rencontré l’inspecteur divisionnaire ou principal, il peut demander à rencontre l’interlocuteur départemental.

La Direction des grandes entreprises (DGE) met à disposition des employeurs un service de mise en conformité des entreprises (Smec). Il leur permet, quelle que soit leur taille, de régulariser spontanément leur situation en contrepartie d’une atténuation des pénalités fiscales.

La démarche doit avoir un caractère spontané. Les entreprises pour lesquelles un contrôle fiscal est en cours, celles ayant reçu un avis de vérification et celles font l’objet d’une enquête administrative ou judiciaire sont exclues du dispositif.

• Anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise

• Fiscalité internationale (exemple : activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable)

• Fiscalité des dirigeants : régime fiscal des impatriés, non-respect des conditions d’un pacte Dutreil , non-assujettissement à tort d’une plus-value de cession de titres ou encore activités occultes, abus de droit et manœuvres frauduleuses

Le dossier doit être déposé auprès du service de mise en conformité des entreprises (Smec). Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

• Demande de mise en conformité fiscale 

• Écrit exposant la problématique, accompagné de tout document probant

• Déclarations rectificatives couvrant toute période non prescrite

• Justificatifs relatifs aux montants concernés

• Attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère

Les contribuables devront s’acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge. Le caractère spontané de la démarche sera pris en compte en modulant le taux des majorations éventuellement applicables.

Des réductions d’intérêts de retard jusqu’à 50 % sont applicables en cas de de demande de mise en conformité agréées par l’administration fiscale.