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Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
En tant qu’artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel.
Lorsque vous percevez des revenus, ils sont déclarés soit en bénéfices non-commerciaux (BNC), soit en traitements et salaires (TS). Cette déclaration va déterminer votre régime fiscal.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Régime micro-BNC : il s’agit d’un mode de déclaration simplifiée, vous ne déclarez que vos recettes brutes (hors TVA) et l’administration fiscale calcule votre revenu imposable en appliquant un abattement de 34 % pour frais professionnels.
Régime de la déclaration contrôlée : ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l’année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année. Ce régime est obligatoire au-dessus de 72 600 € HT de recettes.
Vous avez déclaré votre activité d’artiste-auteur. Ainsi, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et devez déclarer vos revenus sur le site de l’administration fiscale, via votre espace Particulier.
En principe, les revenus de l’artiste-auteur (droits d’auteur, ventes d’œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé en 2022 et déclaré en 2023 (seuil fixé à 72 600 € ).
Vous pouvez choisir l’un des 2 régimes fiscaux suivants :
Au-dessus de 72 600 € HT de recettes par an, vous êtes obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l’année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année.
En revanche, les droits d’auteur sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Les éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective (exemple : Sacem ) les déclarent directement à l’administration fiscale.
Le régime des traitements et salaires s’applique automatiquement, que l’activité artistique soit exercée à titre principal ou accessoire. Cependant, vous pouvez y renoncer et déclarer tous vos revenus en BNC.
Vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants droits : 5,50 %
(droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, d’exploitation et d’interprétation) : 10 %
Pour toutes les autres opérations : 20 %
Taux de TVA applicables
Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l’opération :
Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont exonérées de TVA. Ainsi, le taux de TVA est de 0 % sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d’une opération imposable.
Les taux de TVA pour les activités « accessoires » dépendent de la prestation concernée. Par exemple, quand ils sont rémunérés directement par les élèves, les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur et les ateliers de pratiques artistiques ou d’écriture, sont exonérés de TVA.
Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA.
Votre droit à en bénéficier dépend du chiffre d’affaires (CA) tiré de vos activités artistiques au cours de l’année précédente (N-1).
Vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA sur vos recettes artistiques (droits d’auteur, ventes d’œuvres…).
Dans ce cadre, vous devez délivrer une facture hors taxes à votre client avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Au-delà du seuil de 47 600 € , vous êtes soumis à la TVA pour l’année suivante et vous devrez la facturer. Vous devez également payer la TVA en cours d’année si les recettes de l’année en cours excèdent 58 600 € . Dès lors, l’obligation de déclarer et de facturer la TVA prend effet au 1er jour du mois suivant le dépassement.
Option pour le paiement de TVA
Quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires annuel (même inférieur à 47 600 € ), vous pouvez opter pour le paiement de la TVA et la facturer à vos clients. Cela vous permet de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.
La demande d’option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
L’option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
L’option couvre obligatoirement une période de 2 ans renouvelable (y compris celle de la demande). Ainsi, une option formulée le 1er novembre de l’année N produira ses effets jusqu’au 31 décembre N+1.
Retenue à la source de la TVA sur certains droits d’auteur
Vous êtes dispensé de toute obligation déclarative à l’égard de la TVA lorsque vous percevez des droits d’auteurs d’éditeurs, de producteurs ou d’organismes de gestion collective ( Adagp , SAIF , Sacem , etc.).
Cette dispense concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA.
En fait, lorsque vos diffuseurs vous versent des droits d’auteur, ils opèrent une retenue de la TVA qu’ils reversent eux-mêmes au Trésor public.
Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d’auteurs ( 10 % ) diminué d’un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,80 % , soit une retenue nette de 9,20 % .
Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d’auteurs ( 10 % ) diminué d’un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,40 % , soit une retenue nette de 9,60 % .
Vous pouvez renoncer au système de la retenue à la source. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts.
Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art
Photographes d’art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d’art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques
Auteurs et compositeurs
Artistes lyriques et dramatiques
Graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d’œuvres graphiques, ce qui exclut par exemple la facturation de travaux relevant des techniques d’imprimerie.
La (CFE) est un impôt local dû par les professionnels qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
Les artistes-auteurs suivants en sont exonérés :
En revanche, les auteurs de logiciels ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
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Sécurité sociale des artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)
Par téléphone
Du lundi au vendredi : de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d’un appel local)
Par messagerie
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact
Par courrier
60 rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris
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Urssaf Artistes-auteurs
Par mail (courriel)
artiste-auteur.limousin@urssaf.fr
Par courrier
Urssaf Limousin
Pôle artistes-auteurs – TSA 70009
93517 MONTREUIL CEDEX
- Code général des impôts : article 92
Revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux (BNC) - Code général des impôts : article 1460
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Circulaire n°DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 sur les revenus d’activités artistiques et au rattachement de revenus d’activités accessoires